Condition Général De Vente

Le texte 1. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par :

[Nom de la société]
Forme juridique : [ex. SAS / SARL / Auto-entreprise]
Siège social : [adresse complète]
SIRET : [numéro]
E-mail : [adresse e-mail de contact]
Téléphone : [numéro de téléphone]
(ci-après « le Prestataire »).

Le Prestataire propose des prestations d’audit immobilier destinées aux acheteurs et vendeurs de biens immobiliers, accessibles via le site internet [URL du site].

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire fournit ses services d’audit immobilier, incluant notamment :

• L’audit technique du bien (état général, structure, conformité)

• L’audit énergétique et des installations (électricité, chauffage, isolation, etc.)

• L’audit administratif et réglementaire (documents, diagnostics, conformité urbanistique)

• Le rapport détaillé remis au client.

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

3. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale achetant une prestation d’audit sur le site.

• Prestataire : la société [Nom de la société] proposant les services.

• Commande : tout paiement validé par le Client pour la réalisation d’un audit.

• Rapport d’audit : document final remis au Client à l’issue de la prestation.

4. Prestations proposées

Le Prestataire propose plusieurs formules d’audit immobilier, dont les caractéristiques, tarifs et délais sont précisés sur le site.
Les services peuvent inclure :

• Visite sur site et analyse complète du bien,

• Vérification documentaire,

• Rédaction d’un rapport détaillé,

• Accompagnement et recommandations techniques.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les contenus, tarifs ou modalités de ses offres.

5. Commande et validation

La commande s’effectue en ligne sur le site [nom du site] ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Avant tout paiement, le Client est invité à vérifier les détails de sa commande.
La validation du paiement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toute commande est ferme et définitive dès réception du paiement.

6. Tarifs et paiement

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Le paiement est exigible à la commande.
Le Prestataire accepte les paiements par [carte bancaire, virement, etc.].

Aucune prestation ne sera réalisée tant que le paiement n’aura pas été intégralement reçu.

7. Délai et modalités d’exécution

Le Prestataire s’engage à réaliser l’audit dans les délais convenus avec le Client, sous réserve de disponibilité et d’accès au bien.

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires,

• Garantir l’accès au bien aux dates convenues.

En cas d’empêchement ou de retard, les parties conviendront d’une nouvelle date.
Aucune pénalité de retard ne pourra être exigée si le retard est dû à un cas de force majeure ou à un manquement du Client.

8. Livraison du rapport d’audit

Le rapport d’audit est remis au Client par voie électronique (PDF) dans un délai maximum de [x jours] après la visite du bien.
Le rapport constitue un document d’analyse et de conseil. Il ne remplace en aucun cas les diagnostics obligatoires réalisés par des professionnels certifiés.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute décision d’achat, de vente ou de financement prise uniquement sur la base du rapport d’audit.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation une fois que la prestation a été intégralement exécutée ou commencée avec son accord exprès avant la fin du délai légal de 14 jours.

Toute demande d’annulation avant exécution doit être formulée par écrit. Le Prestataire pourra retenir des frais de traitement.

10. Responsabilités

Le Prestataire s’engage à fournir ses prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme.
Cependant, il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Des erreurs ou omissions liées à des informations inexactes fournies par le Client,

• Des dommages indirects ou pertes d’exploitation,

• L’utilisation du rapport d’audit en dehors de sa finalité informative.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et les rapports d’audit sont la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

12. Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations recueillies sont strictement nécessaires à la gestion des commandes et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant une demande à : [adresse e-mail].

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, grève, indisponibilité, etc.).

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

15. Acceptation

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.de la description apparaît ici

ACHETER SEREIN intervient dans le cadre d’une inspection visuelle et technique indépendante, destinée à informer et conseiller le client avant toute décision d’achat ou de vente.

• Nos inspections sont non destructives et s’appuient sur l’expérience d’un professionnel du bâtiment, sans valeur d’expertise judiciaire.

  Nos rapports sont informatifs et préventifs : ils visent à aider le client à comprendre l’état apparent du bien et à anticiper d’éventuels travaux.

  Ils n’ont pas de portée juridique et ne peuvent être produits en cas de litige.

  En cas de désaccord ou de sinistre, seul un expert agréé ou assermenté peut intervenir à titre légal.

  La responsabilité d’ACHETER SEREIN se limite à la bonne exécution de la mission définie, dans les conditions convenues.

  Ne sont pas couverts :

  • les vices cachés ou défauts non visibles,

  • les zones inaccessibles (toiture, combles fermés, réseaux enterrés, etc.),

  • les désordres apparus après la visite.

  Notre engagement : une analyse sérieuse, neutre et transparente, pour permettre une décision éclairée, honnête et sereine.