Condition Général De Vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

ACHETER SEREIN

Entrepreneur Individuel : Quentin Pereira

Adresse :
12 C Rue Grande Charrière
69390 Vourles

Téléphone :
06 25 57 34 54

Email :
contact@acheter-serein.fr

Site internet :
www.acheter-serein.fr

SIREN :
979 434 594

SIRET :
979 434 594 00011

TVA intracommunautaire :
FR67979434594

Activité :
Économiste de la construction (APE 7490A)

Ci-après dénommé « ACHETER SEREIN » ou « le Prestataire ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles ACHETER SEREIN fournit ses prestations d'inspection immobilière et d'accompagnement technique.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

ACHETER SEREIN propose notamment :

• inspection visuelle de biens immobiliers ;

• analyse de l'état apparent d'un bien ;

• repérage des désordres visibles ;

• établissement d'un rapport d'inspection ;

• recommandations techniques ;

• devis travaux indicatifs ;

• accompagnement des acquéreurs et vendeurs ;

• plans d'aménagement ou plans d'architecte lorsque cette prestation est souscrite.

Les caractéristiques précises de chaque formule sont indiquées sur le site internet ou sur le devis transmis au Client.

ARTICLE 4 – NATURE DE LA MISSION

Les prestations réalisées par ACHETER SEREIN sont des prestations de conseil, d'information et d'accompagnement.

Elles ne constituent pas :

• une expertise judiciaire ;

• un diagnostic immobilier réglementaire ;

• un contrôle technique réglementaire ;

• une étude structurelle ;

• une mission de maîtrise d'œuvre ;

• une mission d'architecte réglementée ;

• une garantie de l'état du bien.

Le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette distinction.

ARTICLE 5 – LIMITES DE L'INSPECTION

L'inspection réalisée par ACHETER SEREIN est exclusivement :

• visuelle ;

• non destructive ;

• réalisée sans démontage.

Sauf mention contraire, aucune intervention n'est réalisée sur les ouvrages ou équipements inspectés.

Ne sont notamment pas contrôlés :

• les éléments masqués ;

• les parties non accessibles ;

• les réseaux enterrés ;

• les canalisations encastrées ;

• les fondations ;

• les structures cachées ;

• les éléments situés derrière les cloisons, doublages ou revêtements ;

• les toitures non accessibles en sécurité ;

• les combles fermés ou inaccessibles ;

• les installations nécessitant un démontage.

L'inspection ne permet pas de révéler les défauts, désordres ou anomalies non visibles au jour de la visite.

ACHETER SEREIN ne peut garantir l'absence de :

• vices cachés ;

• désordres futurs ;

• infiltrations non apparentes ;

• défauts dissimulés ;

• anomalies non accessibles.

ARTICLE 6 – COMMANDE

La commande devient définitive après :

• acceptation du devis ou de l'offre ;

• validation du rendez-vous ;

• règlement selon les modalités convenues.

ACHETER SEREIN se réserve le droit de refuser une mission lorsque les conditions d'exécution ne permettent pas une intervention satisfaisante ou sécurisée.

ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté ou sur l'offre commerciale en vigueur au jour de la commande.

Le règlement peut être effectué par :

• virement bancaire ;

• tout autre moyen accepté par ACHETER SEREIN.

Le rapport peut être retenu jusqu'au règlement intégral de la prestation.

ARTICLE 8 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

La visite est réalisée à la date convenue entre les parties.

Le Client s'engage à :

• permettre l'accès au bien ;

• fournir les documents utiles à la mission ;

• signaler toute information importante dont il a connaissance.

En cas d'impossibilité d'accès ou d'informations incomplètes, ACHETER SEREIN pourra limiter ses observations aux éléments effectivement accessibles.

ARTICLE 9 – RAPPORT D'INSPECTION

Le rapport est transmis par voie électronique au format PDF.

Le rapport constitue :

• une aide à la décision ;

• un document d'information ;

• un document de conseil.

Il ne constitue ni une garantie ni une certification de l'état du bien.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions d'achat, de vente, d'investissement ou de financement.

ARTICLE 10 – DEVIS TRAVAUX

Les montants indiqués dans les devis travaux ou estimations communiqués par ACHETER SEREIN sont donnés à titre purement indicatif.

Ils sont établis à partir :

• des constatations visuelles réalisées ;

• des informations disponibles lors de la visite.

Ces montants ne constituent pas une offre commerciale engageant une entreprise de travaux.

Seuls les devis établis par les entreprises exécutantes ont une valeur contractuelle.

ARTICLE 11 – PLANS ET DOCUMENTS

Les plans et documents remis dans le cadre des prestations ont une vocation informative et de projection.

Ils ne remplacent pas les documents techniques, réglementaires ou administratifs pouvant être exigés pour un projet de construction, de rénovation ou d'urbanisme.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il accepte que l'exécution puisse commencer immédiatement.

Lorsque la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai légal à la demande du Client, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 13 – ANNULATION ET REPORT

Toute demande de report doit être formulée dès que possible.

Toute annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous pourra entraîner la facturation des frais engagés.

Toute visite déjà réalisée demeure due intégralement.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

ACHETER SEREIN est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour :

• les défauts non visibles lors de la visite ;

• les vices cachés ;

• les informations erronées fournies par le Client ou un tiers ;

• les parties non accessibles ;

• les désordres apparus après l'intervention ;

• les conséquences d'une décision prise par le Client.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les rapports, plans, photographies, documents et contenus produits par ACHETER SEREIN demeurent sa propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations et de la relation commerciale.

Le Client dispose d'un droit :

• d'accès ;

• de rectification ;

• de suppression ;

• d'opposition ;

• de limitation.

Toute demande peut être adressée à

contact@acheter-serein.fr

ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le Prestataire est actuellement en cours de désignation d'un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès leur mise en place.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 20 – ACCEPTATION

La validation d'une commande ou l'acceptation d'un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.